La CPI désormais directement visée par les sanctions américaines

Après avoir sanctionné, une à une, dix-sept personnes liées à la Cour pénale internationale, Washington a franchi le 9 octobre 2026 un seuil inédit en inscrivant la Cour elle-même sur sa liste noire. La mesure est spectaculaire, mais sa portée réelle est pour l'instant limitée par une série de licences que le discours officiel passe largement sous silence.

Des désignations initialement cantonnées à des personnes

L'offensive américaine contre la Cour de La Haye ne date pas de cet automne. Elle repose sur un décret signé par Donald Trump le 6 février 2025, qui permet de sanctionner toute personne ayant participé directement à une enquête ou à des poursuites de la CPI contre des ressortissants américains ou d'États alliés non parties au Statut de Rome, sans l'accord de ces États. A ce titre, Israël est évidemment visé en premier lieu.

Le premier individu désigné a été le procureur Karim Khan, inscrit dès le 13 février 2025, lorsqu’il avait requis des mandats d’arrêts contre Benyamin Netanyahou et Yoav Gallant ainsi que contre les dirigeants du Hamas.

Sa désignation a été suivie par celle de quatre juges lors de la même année. Deux d'entre eux avaient autorisé l'enquête sur les agissements de militaires américains en Afghanistan, et les deux autres la délivrance des mandats d'arrêt contre les ministres israéliens susmentionnés.

La liste s'est ensuite allongée à un rythme soutenu. En juillet 2025, Washington a sanctionné Francesca Albanese, rapporteuse spéciale de l'ONU pour les territoires palestiniens. En août, ce fut le tour de deux nouveaux juges, dont le Français Nicolas Guillou, et des deux procureurs adjoints.

Trois ONG palestiniennes, Al-Haq, Al Mezan et le Palestinian Centre for Human Rights, ont été désignées en septembre. En décembre, deux juges supplémentaires ont été sanctionnés quelques jours après le rejet de l'appel d'Israël visant à révoquer les mandats d’arrêts émis contre Netanyahou et Gallant. Enfin, en août 2026, la sanction a atteint la présidente de la Cour elle-même, Tomoko Akane.

Pour chacune de ces personnes, les effets sont ceux d'une inscription classique sur la liste SDN. Leurs avoirs relevant de la juridiction américaine sont gelés, et il est interdit à toute personne américaine de leur fournir des fonds, des biens ou des services.

Une seule de ces désignations a été contestée avec succès devant le juge américain. En mai 2026, un tribunal fédéral de Washington a suspendu l'application de celle de Francesca Albanese, et l'OFAC a confirmé qu'elle n'était plus mise en œuvre tant que cette décision restait en vigueur.

L’ajout de la CPI sur la liste SDN

Jusqu'ici, la Cour continuait de fonctionner pendant que ses membres étaient sanctionnés. Cependant, sa désignation du 9 octobre change la donne. En effet, ce ne sont plus seulement des magistrats qui sont visés, mais l'institution, ses comptes, ses fournisseurs et ses infrastructures. Tous les biens de la CPI relevant de la juridiction américaine sont désormais bloqués, et toute transaction avec elle est en principe interdite aux personnes américaines.

Le ton de Marco Rubio ne laisse aucune place à la nuance. Le secrétaire d'État affirme vouloir couper les ressources de la Cour et paralyser sa capacité à fonctionner, indiquant même que soit la CPI met fin à ses menaces, soit les États-Unis mettront fin à la CPI. Selon Le Monde, Washington exige en contrepartie l'annulation des mandats visant Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant, l'abandon de l'enquête afghane et une réforme du Statut interdisant toute poursuite contre des ressortissants d'États non parties.

La Cour a répondu le jour même en dénonçant une mesure sans précédent, qui vise selon elle à entraver le cours de la justice et à intimider ceux qui coopèrent avec elle.

Des exceptions tues par le discours officiel

Le contraste est frappant entre la déclaration de Marco Rubio et les textes publiés le même jour par le Trésor. En effet, le secrétaire d'État n'évoque aucune exception à ce régime, tandis que la fiche d'information de son propre ministère annonce pourtant quatre licences générales, adoptées en même temps que la désignation.

La plus importante autorise jusqu'au 7 avril 2027 toutes les transactions nécessaires au maintien des activités de la Cour. Son champ est très large, étant donné qu’elle couvre les contributions des États parties, les salaires et la couverture santé du personnel, les loyers, les impôts, les assurances et les services courants. Autrement dit, la Cour peut pour l'instant continuer de fonctionner presque normalement. Washington ne s'en cache d'ailleurs pas. Ce délai de six mois doit en effet permettre aux États parties de démontrer des progrès significatifs à ses yeux, et la licence pourra être ajustée selon le résultat de ces efforts. La sanction est donc différée, et elle sert de levier dans la négociation.

La deuxième licence autorise, sans limite de durée, les télécommunications, les services de communication en ligne et l'ensemble des transactions liées aux logiciels d'entreprise utilisés par la Cour, de leur fourniture à leur maintenance. La notion est là encore entendue largement, en ce qu’elle couvre la gestion financière, la paie, la cybersécurité, le stockage des données et les services cloud. L'enjeu est considérable, car l'infrastructure numérique de la Cour repose en grande partie sur des prestataires américains. Sans cette exception, la désignation aurait pu priver la Cour, presque du jour au lendemain, de ses messageries, de ses serveurs et de ses outils de gestion.

Les deux dernières licences sont plus ciblées. L'une permet le versement des pensions, avec un mécanisme de compte bloqué lorsque le bénéficiaire est lui-même sanctionné. L'autre autorise les opérations nécessaires à la détention des personnes incarcérées à La Haye, y compris les services liés à leur santé et à leur sécurité. Washington se garde ainsi de compromettre la détention de personnes poursuivies pour les crimes les plus graves.

Une protection ne s’appliquant pas aux personnes sanctionnées

Les quatre licences susmentionnées protègent la Cour en tant qu'institution, mais pas les personnes désignées à titre individuel. Chacune exclut expressément les transactions impliquant une autre personne sanctionnée au titre du même programme.

La conséquence est très concrète. Entre autres, une banque peut verser leur salaire aux agents de la CPI sous le couvert de la licence de maintien, mais elle ne peut pas le faire lorsque le bénéficiaire est une personne désignée à titre individuel, ce qui doit être pris en compte par les dispositifs de filtrage.

L'Europe face au dilemme du règlement de blocage

La réaction européenne est restée prudente. Le 10 octobre, le Haut représentant a exprimé au nom de l'Union ses profonds regrets et demandé le retrait des mesures. Il a toutefois pris acte du délai accordé, dans lequel il voit un espace pour la diplomatie.

Le Parlement européen se montre plus offensif. Dans une lettre adressée à Ursula von der Leyen le 13 octobre, 58 députés demandent l'activation du règlement de blocage avant l'expiration du délai de grâce. Ils y voient une attaque contre une institution établie sur le sol européen, menée au moyen du système financier européen lui-même.

Cet instrument créé en 1996 interdit aux opérateurs européens de se conformer aux sanctions extraterritoriales qu'il vise. Il leur permet d'obtenir réparation et prive d'effet dans l'Union les décisions étrangères fondées sur ces sanctions. Il n'a été activé jusqu'ici que contre certaines mesures visant Cuba et l'Iran, et son efficacité reste discutée. S'il était déclenché, les banques et prestataires européens pourraient se retrouver pris entre une interdiction américaine de traiter avec la Cour et une interdiction européenne de se plier à cette interdiction.

Six mois pour négocier

À ce stade, la désignation de la CPI fonctionne autant comme un ultimatum que comme une sanction. La Cour reste opérationnelle, ses outils numériques sont préservés et ses détenus restent pris en charge. Mais le 7 avril 2027 constitue une échéance réelle, que Washington présente lui-même comme révisable dans un sens comme dans l'autre. Pour les établissements européens exposés à la juridiction américaine, que ce soit par l’utilisation du dollar, leurs correspondants bancaires ou leurs fournisseurs technologiques, le moment est venu de recenser leurs relations avec la Cour et de se préparer à l'un ou l'autre scénario.