Effets juridiques du controversé renouvellement des mesures restrictives individuelles russes
Le Conseil de l’Union Européenne a prorogé le 22 septembre 2026 les mesures restrictives individuelles adoptées au titre du régime afférant à l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Cette prorogation a été consentie pour trente-six mois au lieu de six, au prix de trois radiations. Décryptage d'un changement de rythme dont les effets dépassent largement la négociation qui l'a permis.
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