État des lieux des sanctions européennes et françaises en lien avec les colonies israéliennes

Les Israéliens éliront le 27 octobre 2026 la 26ᵉ Knesset. Ce scrutin est l'occasion de faire le point sur les mesures restrictives prises par l'Union européenne et par la France en lien avec la situation en Cisjordanie.

Le 27 octobre 2026, les électeurs israéliens se rendront aux urnes pour la première fois depuis les attaques du 7 octobre 2023. L'avenir de la Cisjordanie et le sort de la colonisation qui s’y déroule figurent entre autres parmi les thèmes de cette campagne.

En Europe, ce sujet a donné lieu ces derniers mois à une série de décisions et d’annonces inédites. Notamment, plusieurs États, dont la France, ont annoncé leur intention d'interdire les produits issus des colonies.

À l'occasion de ce scrutin, ce panorama examine successivement les sanctions individuelles adoptées au niveau de l'Union, le régime des produits issus des colonies, puis les mesures prises par la France et leur articulation avec le droit européen.

Les sanctions individuelles adoptées au niveau de l’Union Européenne

Le régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme comme cadre d'action

L'Union ne dispose pas d'un régime de sanctions visant en tant que tel Israël ou la Cisjordanie. C'est en effet dans un cadre plus général qu'elle a choisi d'agir, à savoir celui du régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme, institué par la décision (PESC) 2020/1999 du 7 décembre 2020.

Ce régime a d'abord servi à sanctionner des auteurs directs de violences dans cette région. Le 19 avril 2024, le Conseil y a inscrit quatre personnes et deux entités, dont l'organisation suprémaciste Lehava et le groupe Hilltop Youth, pour des atteintes graves aux droits des Palestiniens en Cisjordanie.

Trois mois plus tard, le 15 juillet 2024, une deuxième série d'inscriptions a élargi le spectre des mesures. Elle vise plusieurs colons installés dans des avant-postes non autorisés, mais aussi le groupe Tzav 9 pour les attaques menées contre des convois humanitaires à destination de Gaza.

Il a ensuite fallu près de deux ans pour qu'une troisième vague de mesures voie le jour. Selon le droit de l’Union une telle mesure de politique étrangère requiert l'unanimité, et la Hongrie a longtemps imposé son veto sous la présidence de Viktor Orbán. Avec l’arrivée au pouvoir de Péter Magyar, cet obstacle a été surmonté.

Adoptées le 28 mai 2026, ces nouvelles inscriptions visent une nouvelle typologie de cibles. Il ne s'agit plus seulement de sanctionner des auteurs de violences, mais aussi les structures qui organisent, financent ou soutiennent l'expansion des colonies. Ont ainsi été inscrits :

• Le mouvement Nachala et sa directrice, Daniella Weiss ;
• L’ONG Regavim et son directeur, Meir Deutsch ;
• L’association Hashomer Yosh et son président, Avichai Suissa ;
• La coopérative Amana, présentée comme ayant contribué à la création d'au moins trente avant-postes et colonies violents.

Les effets juridiques de ces inscriptions s’apparentent à ceux d’un régime de sanctions classique, tel que celui adopté dans le cadre du conflit russo-ukrainien. Notamment, les personnes et entités visées voient leurs avoirs gelés, et il est interdit de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des fonds ou ressources économiques. Les personnes physiques sont en outre interdites d'entrée sur le territoire de l'Union.

Les mesures restées en suspens

Pour autant, en septembre 2025, la Commission avait proposé un ensemble législatif plus ambitieux. Il comprenait notamment des sanctions contre les ministres israëliens Itamar Ben-Gvir et Bezalel Smotrich, ainsi que la suspension des dispositions commerciales de l'accord d'association UE-Israël.

S'agissant des deux ministres, l'unanimité fait toujours défaut, la Tchéquie ayant fait savoir qu'elle s'opposerait à toute proposition en ce sens avant le résultat des élections israéliennes.

La suspension du volet commercial de l'accord d'association est encore plus notable. Elle se fondait sur le constat d'une violation de l'article 2 de l'accord, qui fait du respect des droits de l'homme un élément essentiel à l’exécution de celui-ci. Bien qu’une telle suspension ne requière qu'une majorité qualifiée, les oppositions de l'Allemagne et de l'Italie ont pourtant suffi à mettre ce projet à l’arrêt en avril 2026.

Au niveau européen, les sanctions frappent donc des personnes et des organisations, mais n'atteignent ni l'État d'Israël ni ses échanges commerciaux avec l'Union. Le débat s'est en réalité déplacé vers le traitement accordé aux produits issus des colonies israéliennes.

Les produits des colonies sujets à un régime de différenciation

Un régime européen fondé sur la différenciation plutôt que sur l’interdiction

En l'état actuel du droit de l'Union, les produits issus des colonies israéliennes ne sont pas interdits sur le marché européen. Ils font l'objet d'un traitement différencié, qui repose sur deux mécanismes complémentaires.

Le premier est douanier. Ces produits sont exclus des préférences tarifaires accordées aux marchandises israéliennes par l'accord d'association. Pour les identifier, les autorités douanières s'appuient sur une liste de codes postaux annexée à l'avis aux importateurs 2012/C 232/03.

Le second relève de l'information du consommateur. Depuis un  célèbre arrêt de la Cour de justice de 2019, les denrées alimentaires issues d'une colonie doivent en mentionner explicitement la provenance.

Ce régime ne ferme donc pas le marché européen aux produits des colonies, mais il se borne à leur refuser le traitement réservé aux produits israéliens et à garantir leur traçabilité.

Le débat sur une interdiction européenne

C'est donc ce cadre que plusieurs États membres cherchent désormais à dépasser. À leur demande, la Commission a transmis le 9 juillet 2026 un document d'options présentant trois pistes :

• Un régime de licences d'importation ;
• Des droits de douane prohibitifs ;
• Une interdiction totale ou partielle des importations.

Lors du Conseil des affaires étrangères du 13 juillet 2026, la piste de l’interdiction a recueilli le plus de soutiens, sans qu'aucune option ne réunisse de majorité claire.

Le débat bute toutefois sur une question préalable, qui est celle du fondement juridique d’une telle mesure. La réponse à cette interrogation détermine la règle de vote, et donc la possibilité même que ce projet aboutisse :

• La Commission estime qu'une telle mesure relève de la politique étrangère et de sécurité commune, et requiert à ce titre l'unanimité.
• Le service juridique du Conseil considère qu'une mesure fondée sur la politique commerciale commune, en vertu de l'article 207 TFUE, est envisageable. Elle pourrait alors être adoptée à la majorité qualifiée.

En septembre, Kaja Kallas s'est rangée du côté de cette seconde lecture et a publiquement soutenu une interdiction à l'échelle de l'Union. À ce jour, aucune proposition législative n'a cependant été présentée.

En France, des mesures nationales qui précèdent et dépassent le droit de l'Union

Les mesures visant des personnes

Sans attendre l'unanimité européenne, la France a pris dès 2024 des mesures à l'encontre de colons violents. Le 13 février 2024, vingt-huit d'entre eux ont fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire français.

Ces mesures ont été étendues en 2026 à Itamar Ben-Gvir et Bezalel Smotrich, membres du gouvernement israélien, ainsi qu’à quatre responsables d’organisations de colons et à vingt-et-un colons violents.

Ces décisions nationales, ainsi que leurs effets, doivent être distinguées des sanctions européennes. Il s'agit en effet de mesures de police administrative des étrangers, qui interdisent l'entrée sur le territoire national mais n'emportent aucun gel des avoirs, car en dehors des cas prévus par le code monétaire et financier (notamment en matière de terrorisme) le droit français ne prévoit pas de gel autonome adapté à ces situations. Le gel des avoirs des colons sanctionnés résulte donc des seuls règlements de l'Union, directement applicables en France.

L'annonce d'une interdiction des produits des colonies

Le 8 septembre 2026, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a annoncé que la France engagerait une procédure pour interdire les produits issus des colonies. L'annonce s'inscrit dans une déclaration conjointe de douze États, qui s’engagent tous à introduire des restrictions nationales ou à soutenir des restrictions européennes sur ces produits, dépassant ainsi le cadre européen existant. Plusieurs États membres ont d'ailleurs déjà franchi le pas, comme l'Irlande ou les Pays-Bas.

Le gouvernement français a insisté sur le fait qu’il ne s'agit pas là d'un boycott de l’État d’Israël, mais d'une mesure limitée aux biens produits dans les colonies. À ce jour, ni l'acte juridique, ni la liste des produits concernés, ni la date d'entrée en vigueur de telles mesures n'ont encore été publiés.